Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2024-00469

Résumé de la demande: Référence : RG13, numéro de volume : 3007, numéro de dossier : 9-175669, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Cockshutt farm equipment LTD; Six nations reserve, Brantford, Ont whether an information should be filed in the exchequer court of Canada claiming possession and consequential relief for part of the Indian reserve which the Cockshutt co. has been occupying or using under a permit in writing which has expired. Claim by the mohawk band that the co. is now unlawfully in occupation or possession of the property. Statute: Indian act rsc1952, c149, s28(1) and (2), s30, s31 Indian act rsc1952, c149, s28(1) and (2), s30, s31 », date : 1956/04/12-1956/12/31, numéro d'identification : 4119433 / Référence : RG24-C-1-c, boîte : 89, numéro de dossier : 5425-B190/4, titre du dossier : « Site & Acquisition of Land - Brantford Rifle Range - Brantford, Ontario », date : 1911-1937, numéro d'identification : 1115583

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 166

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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