Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00629
Résumé de la demande: Communications du Bureau de la concurrence au gouvernement de l’Ontario concernant le paragraphe 3(2) de la Loi de 1991 sur les podologues (Ontario)
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0