Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00353

Résumé de la demande: PS-037277 : note de service pour le ministre - Rapport de conformité de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en vertu de l’article 35, le 18 octobre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

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