Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2018-00351

Résumé de la demande: Tous les documents, datés entre le 1er juillet 2018 et le 20 novembre 2018, qui traitent de l’étude du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou y sont associés. Veuillez exclure la correspondance du grand public.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1602

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