Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00284

Résumé de la demande: PS-033004 : Note d’information à l'intention du ministre - Services de police à contrat et viabilité de la Gendarmerie royale du Canada, le 11 octobre 2022.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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