Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-02037

Résumé de la demande: Version électronique actuelle, en date du 27 janvier 2021, du Manuel de l’exécution de la loi en matière d’immigration, chapitre 7, article 15. La demande exclut les documents nécessitant des consultations avec le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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