Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A2024-005
Résumé de la demande: Note d'information no 441621: Amendements au projet de loi C-20 2024-03-12
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 6
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