Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-01612
Résumé de la demande: Je souhaite obtenir les instructions de rédaction transmises par le ministère du Travail au ministère de la Justice concernant les modifications apportées au paragraphe 239(1) du Code canadien du travail concernant le congé pour raisons médicales de 27 semaines. Je souhaite comprendre l’intention stratégique sous-jacente. Cette disposition du CCT a été modifiée en décembre 2022.
Disposition: Exclusion totale
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