Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00008
Résumé de la demande: Mise à jour d'une demande antérieure d'accès à l'information (A-2020-00011), les métadonnées dans le cadre de poursuites intentées depuis la décision Jordan en juillet 2016, du 30 novembre 2020 jusqu'à présent (7 septembre 2023 ).
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 99099
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