Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-05157
Résumé de la demande: Un rapport statistique, du 1er octobre 2020 au 10 mars 2021, de toutes les décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui fournissent des codes et des classements tarifaires pour les importations commerciales, ventilées selon l’identification des dossiers commerciaux, le type d’examen, le type de programme, la date de réception par l’ASFC, la date de réception par la Division des recours, la description des marchandises, la date d’ouverture, la date de la décision, le résultat, le détail de la décision, le classement tarifaire original, le classement demandé par l’appelant, le classement visé par la décision du président et tout code d’exonération des droits.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 6