Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00386
Résumé de la demande: Tous les documents de 1985 à aujourd’hui se rapportant à l’incertitude systémique dans le contexte de la « recherche scientifique et du développement expérimental » tel que ce terme est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
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