Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-00891
Résumé de la demande: Documents qui quantifient et qualifient les répercussions projetées de la mise en œuvre du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, du 1er janvier 1994 au 25 novembre 2019
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