Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00367

Résumé de la demande: PS-037989 : Note de service pour le ministre - Ordonnance d'exemption (caviardée) en vertu du paragraphe 97(2) de la Loi sur les armes à feu, le 29 novembre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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