Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2020
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00026
Résumé de la demande: Terrains et lieux décrits légalement comme le LT 29 PL 706 Toronto : Ville de Toronto (tous sous le NIP 21331-0407 (LT)) et connu sous l’appellation municipale 9 Dublin Street, Toronto, Ontario M6H 1J4. Veuillez effectuer une recherche dans le dossier de la propriété et nous indiquer si vous avez des registres de substances nucléaires, des commandes de travail, des avis de défaut, des infractions, des ordres de mesures correctives ou toute autre exigence en suspens concernant la propriété ainsi que le sol et les eaux souterraines qui l’entourent. Veuillez également indiquer si la propriété se trouve à moins de 76 mètres d’un réacteur nucléaire, d’un accélérateur de particules, d’une usine de concentration d’uranium ou de thorium, d’une installation de traitement du combustible de réacteur nucléaire ou de toute installation qui produit, élimine ou possède des substances ou des matières radioactives réglementées telles que décrites dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.
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