Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-00010
Résumé de la demande: Tous les documents du 12 juin 2023 au 6 avril 2024 liés à la localisation de la saisie de drogue effectuée le 7 décembre 2023 par la police régionale du Cap-Breton et aux perquisitions subséquentes dans des maisons du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse.
Disposition: Exception totale
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