Organisation: Transports Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-00545
Résumé de la demande: Correspondance entre les représentants de Transports Canada et du Surface Transportation Board des États-Unis du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019 concernant l’arbitrage sur l’offre finale applicable aux tarifs et aux conditions de service conformément à la partie IV, section I de la Loi sur les transports au Canada.
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