Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00227
Résumé de la demande: Copie du règlement sur les règles de procédure qui s'applique à l'officialisation d'une proposition de modification annoncée dans le budget fédéral de 2019 pour qu'elle fassent partie de C-97 (42-1) - Sanction royale - Loi d'exécution du budget, 2019
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