Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00357
Résumé de la demande: Un rapport statistique sous forme de feuille de calcul (.xls ou similaire) indiquant le nombre de griefs au palier final, y compris le code connexe et la décision rendue, présentés par les prisonniers/détenus dans les établissements correctionnels canadiens. Période de référence : du 1er janvier 2020 au 16 novembre 2023.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 52
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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