Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-00318
Résumé de la demande: Les représentations écrites déposées par l’individu assujetti à la détention à l’unité d’intervention structurée comme l’envisage la réglementation, et non les décisions des décideurs externes indépendants (DEI) eux-mêmes de l’exercice 2022-2023 à aujourd’hui (2023-2024).
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