Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: 2A-2020-29782
Résumé de la demande: Veuillez fournir les RECOMMANDATIONS et les CONSEILS fournis jusqu’à présent par le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté en vertu de l’alinéa 98.02(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sur la mise en application de ce règlement pour la catégorie « démarrage d’entreprise ». Période visée : du 1er janvier 2017 au 24 août 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13