Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2020-29782

Résumé de la demande: Veuillez fournir les RECOMMANDATIONS et les CONSEILS fournis jusqu’à présent par le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté en vertu de l’alinéa 98.02(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sur la mise en application de ce règlement pour la catégorie « démarrage d’entreprise ». Période visée : du 1er janvier 2017 au 24 août 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

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