Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00054

Résumé de la demande: Tous les dossiers liés au décret en conseil C.P. 2020-298 du 1er mai 2020 (le « décret en conseil ») prenant le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction le 1er mai 2020 (les « règlements ») et C.P. 2020-299 du 1er mai 2020 prenant le Décret fixant une période d’amnistie (2020) (le « Décret d’amnistie »). Exclure les documents confidentiels du Cabinet éventuels.

Disposition: Aucun document n’existe

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