Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00487
Résumé de la demande: Toute note de service ou étude (interne ou sous-traitée) non publiée portant sur des questions abordées dans le document d’information du 29 octobre 2024 intitulé « Protéger la liberté reproductive en prévenant l’usage abusif du statut d’organisme de bienfaisance »
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0