Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-00166
Résumé de la demande: Données sur l’utilisation d’ententes de non-divulgation par les sociétés, les organismes et les ministères fédéraux par année : nombre d’ententes de non-divulgation ratifiées, raisons sous-jacentes – datant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019
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