Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2023-00202

Résumé de la demande: Nombre de certificats d'exploitation aérienne (CEA) qui autorisent les titulaires de certificat à épandre des produits à partir d'un aéronef la nuit au titre de l'article 702.18 du Règlement de l'aviation canadien.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 243

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