Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00202
Résumé de la demande: Nombre de certificats d'exploitation aérienne (CEA) qui autorisent les titulaires de certificat à épandre des produits à partir d'un aéronef la nuit au titre de l'article 702.18 du Règlement de l'aviation canadien.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 243
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