Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-06861

Résumé de la demande: RG13, numéro de volume : 3005, numéro de volume : 1-173420, partie de dossier : 1, titre du dossier : « ** (Aka) **; (Aka) ** ; ** ; Senate Committee Prosecution for Perjury Before Senate Committee Hearing Quebec Divorces. British North America (BNA) Act S18 Parliament of Canada Act S1 Senate And House of Commons Act Rsc1952, C249, S4 », date : 1955/07/21-2004/12/25, numéro d'identification : 4119355

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