Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00254

Résumé de la demande: PS-037081 : Note à l’intention du sous-ministre du 9 septembre 2022 – Armes à feu et armes d’assaut prohibées au titre de l’article 84

Disposition: Exception totale

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