Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: 2A-2024-89363

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F— 01228474 (ARR) Litiges liés à Rising Phoenix : procédures de faillite de collèges accueillant des étudiants étrangers.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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