Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00585

Résumé de la demande: Tout document (versions finales disponibles) au sein du Ministère concernant le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ce qui concerne l'identité de genre.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 766

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