Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00248
Résumé de la demande: Liste complète, feuilles de calcul et diaporamas montrant le nombre total de pardons accordés au cours de l'année civile 2023 aux citoyens canadiens uniquement, par province (si possible), de 2023 au 31 mars 2024. Aucun document provisoire ni doublon.
Disposition: Aucun document n’existe
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