Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-10262
Résumé de la demande: L'accès aux recommandations émise par le commissariat aux langues officielles, suite à une plainte faite en 2001 d'un gendarme francophone stationné en Colombie-Britannique au détachement de Richmond.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0