Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00590
Résumé de la demande: Tous les documents, du 19 octobre 2015 au 4 mars 2022, sur le processus d'obtention de recommandations royales visant des textes législatifs devant la Chambre des communes; les approbations des recommandations royales fournies au cours de la 42e législature au sujet du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones et du projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor; et les approbations des recommandations royales données pendant la deuxième session de la 42e législature au sujet du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19, du projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, du projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en oeuvre d'autres mesures, du projet de loi C-18, Loi portant mise en oeuvre de l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d'allocution ou les dossiers de présentation produits aux fins des présentations au Cabinet ou à ses comités.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 16