Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2019-00176
Résumé de la demande: Toutes les notes d'information et/ou les notes de service - entre le 12 janvier et le 31 décembre 2017 - s'adressant à la commissaire et/ou à la sous-commissaire pour les femmes, concernant les demandes de transfèrement de détenus dans les pénitenciers fédéraux pour hommes vers un pénitencier pour femmes.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 6
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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