Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00009
Résumé de la demande: Tout rapport traitant du sujet de la décision de radiodiffusion CRTC 2022-175 concernant la contravention ou le non-respect par CBC/Radio-Canada d’une condition de licence, d’un règlement du CRTC pris en vertu de la partie II de la Loi ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.
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