Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-09158
Résumé de la demande: Veuillez divulguer les autorisations et les pouvoirs légaux, par loi ou jurisprudence, qui énoncent comment les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la GRC utilisent les empreintes digitales. Veuillez fournir les documents de politique et les directives écrites pertinents.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0