Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00904

Résumé de la demande: Nombre d'heures passées et frais juridiques liés aux divers dossiers de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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