Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-015

Résumé de la demande: Comme indiqué en août 2023, Exportation et développement Canada (" EDC ") a entamé des poursuites judiciaires contre Suncor Energy Inc.

Disposition: Aucun document n’existe

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