Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00555

Résumé de la demande: Informations sur les hélicoptères de classe D : compte tenu des activités décrites au sous-alinéa 722.21(2)b)(vii) des Normes de service aérien commercial (NSAC), documents précisant si ces activités sont considérées comme des moyens de transport normaux par Transports Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

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