Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-10622
Résumé de la demande: Dossiers électroniques en date du 1er avril 2019 concernant 2 800 personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire pour motif de criminalité et qui n’ont pas pu être retrouvées. Ces personnes sont visées par un mandat de l’immigration, ce qui place leur cas dans l’inventaire des personnes recherchées. En particulier, les noms de ces personnes et les accusations criminelles portées contre elles. Cela exclut les documents confidentiels du Cabinet et ne comprend que la version finale ou la dernière ébauche des dossiers.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 156