Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00594

Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers ayant trait à la décision de 2015 de ne pas porter appel de la décision du juge de la Saskatchewan en faveur de l'Église catholique et une liste de contributions en argent conptant faite par chaque organisation de l'Église catholique.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 79

Date de modification :