Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2A-2020-10901

Résumé de la demande: Nous aimerions obtenir les dossiers sur les politiques, les procédures, les instructions, les notes de service, etc. qui orientent la prise de mesures chez les agents des visas lorsqu’une préoccupation est soulevée à l’égard de l’intégrité d’un représentant en immigration, en particulier lorsque ce dernier est avocat ou membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

Date de modification :