Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-01003
Résumé de la demande: Toutes les décisions en matière de perte de l’asile de la dernière année (du 17 août 2020 au 17 août 2021) pour lesquelles la demande du ministre a été accueillie au titre de l’alinéa 108(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 16
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