Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-018
Résumé de la demande: Copie de l'instruction ministérielle de l'ancien Solliciteur général en réponse à Finding the Balance, datée de 1996 10 10, concernant l'utilisation administrative du polygraphe.
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Nombre de pages: 0