Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2018-00275

Résumé de la demande: Je demande une copie des documents relatifs aux mandats de perquisition et aux demandes d'ordonnance de production pour le projet Anecdote et le projet Ambivalent.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4811

Date de modification :