Organisation: Pêches et Océans Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00963
Résumé de la demande: Entente provisoire de mise en œuvre des pêches signée le 16 août 2019 par la ministre du MPO et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et les chefs de la Première Nation d’Elsipogtog et de la Première Nation Esgenoôpetitj.
Disposition: Exception totale
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