Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2024-01647

Résumé de la demande: Tous les documents et renseignements relatifs à un incident lors duquel des personnes ont été droguées à leur insu le 9 août 1996 en Nouvelle-Écosse.

Disposition: Aucun document n’existe

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