Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2017-09800

Résumé de la demande: Je souhaite obtenir des renseignements sur les politiques qui régissent l’accès des membres aux dossiers de la base de données de la Gendarmerie royale du Canada. Quelles sont les politiques écrites à propos de l’accès aux dossiers criminels, de leur conservation et de leur diffusion?

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 31

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