Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00692
Résumé de la demande: Le nombre de demandes de révision ministérielle (article 696,1 à 696,6 du Code criminel) depuis 2002 qui fait l'objet de mesures de redressement.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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