Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-00401

Résumé de la demande: Nombre de réclamations, de poursuites ou d'actions en justice semblables du gouvernement du Canada à l'encontre de titulaires d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement visant des services professionnels.

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