Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2024-187431

Résumé de la demande: Montants annuels des cotisations syndicales réclamés et les crédits d’impôt correspondants, répartis par syndicat et/ou province au Canada, avec information sur l’exigence legislative - versement obligatoire pour tous les travailleurs/-euses ou possiblité de les remettre à un organisme caritatif, par exemple; nombre des vérifications fiscales ou enquêtes effectuées sur les dépenses des syndicats, et le pourcentage du crédit d’impôt accordé, de 2021 à 2023.

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