Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-11248

Résumé de la demande: RE: Demande de la Loi sur l'accès à l'information, «Report of the Superintendent Penitentiaries, 1932». Je vous écris pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant les documents suivants détenus par Bibliothèque et Archives Canada: TITLE/DESCRIPTION: REPORT OF THE SUPERINTENDENT OF ; PENITENTIARIES ON THE KINGSTON ; PENITENTIARY DISTURBANCES 1932 REPORTS BY DM ORMOND, SUPERINTENDENT OF PENITENTIARIES OF DEC. 6, 1932 (72 PAGES) & JAN. 23, 1933 (39 PAGES) TO THE MINISTER OF JUSTICE ON THE HISTORY OF DISTURBANCES AT THE KINGSTON PENITENTIARY AND RESULTS OF AN INVESTIGATION INTO THE RIOT OF OCT. 13, 1932. COPY OF THE PUBLISHED REPORT OF ORMOND IN 1933. TRANSCRIPT (16 PAGES) OF AN INTERVIEW HELD BY MEMBERS OF THE CANADA LABOUR DEFENCE LEAGUE WITH THE MINISTER OF JUSTICE ON OCT. 26, 1932 AT HIS OFFICE. numéro de référence: RG13 2000-01038-5 Access Code: 32 - Restricted by Law. Je demande que ce document soit révisé et publié. Au-delà des considérations habituelles, je souhaite vous fournir quelques informations montrant que ces documents étaient publics au moment de leur création et ne devraient plus être considérés comme confidentiels à l'heure actuelle. Les deux premiers documents, des rapports du surintendant des pénitenciers au ministre de la Justice, ont été mis à la disposition du public et discutés dans les médias. Par exemple, voir les déclarations faites par le ministre de la Justice Hugh Guthrie au Parlement public le 6 février 1933 où il a ordonné la production de 750 exemplaires du rapport pour distribution, et la discussion de ces rapports au Parlement public dans les semaines qui ont suivi. Les journalistes qui avaient examiné le document dans son intégralité ont également discuté du contenu du rapport dans les journaux de l'époque. Voir, par exemple, «Slur on Private Soldier Seen in Prison Report», The Globe, 16 février 1933. Le titre / description du document note également que le rapport d'Ormond a été publié. La transcription de la visite de la Ligue canadienne de défense du travail à Guthrie ne devrait pas non plus être restreinte. Guthrie a fait assister un sténographe du gouvernement à la réunion et a invité des journalistes dans la salle pendant la réunion. Voir, par exemple, «Communists Well but Won't Allow them to be Seen», Toronto Daily Star, 26 octobre 1932, et E. Cecil-Smith, «Guthrie on Kingston Penitentiary», The Canadian Labour Defender (novembre 1932).

Disposition: Exclusion totale

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